Le Code du Travail et la règlementation relative aux Établissements Recevant du Public (ERP) vous obligent à faire contrôler votre système de prévention des incendies (extincteurs, RIA, etc…) ainsi que vos installations électriques au moins une fois par an par un organisme habilité.

De manière contractuelle, en fonction de votre activité, les Assureurs peuvent exiger l’intervention d’un organisme agréé par l’APSAD pour accepter de garantir votre risque. Il est important de vérifier votre contrat, car en cas de sinistre, si vos vérifications ne sont pas conformes, une diminution, voire une suppression de l’indemnisation peut vous être opposée.

D’autres vérifications obligatoires peuvent vous concerner, nous vous invitons à consulter les informations des organismes de contrôles publiées dans la page «partenaires » de ce site.

En qualité de chef d’entreprise ou de mandataire, votre responsabilité pénale peut être recherchée pour un manquement à vos obligations de sécurité ou dans la situation de liquidation judiciaire. En effet, la Responsabilité Civile de l’entreprise est garantie par le contrat couvrant ses activités et notamment pour une faute inexcusable ayant entrainé un dommage corporel. Cependant, d’un point de vue juridique, l’entreprise est une entité juridique distincte des membres qui la composent, et si lors d’une réclamation de la victime ou de l’organisme de sécurité sociale, dans l’exemple indiqué précédemment, le juge décidait que votre responsabilité personnelle est engagée, l’assureur RC de l’entreprise ne prendrait pas en charge, ni le sinistre, ni les frais de défense devant le tribunal correctionnel, ni même la condamnation pécuniaire. Vous seriez alors contraint de faire face sur vos deniers personnels.

Sachez qu’il existe un contrat qui vous permet de garantir votre Responsabilité Personnelle en votre qualité de Mandataire Social, qui est payé par l’entreprise et qui prend en charge tant vos frais de justice que votre condamnation à hauteur du capital souscrit.